Date d’entrée en vigueur : 20.07.2026
Dernière mise à jour : 20.07.2026
1. Introduction
La présente Politique de confidentialité explique comment NativaFiber recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels lorsque des personnes au Canada :
- visitent nativafiber.com ou une version canadienne de notre site Web;
- créent ou utilisent un compte client;
- passent une commande;
- achètent ou utilisent une carte-cadeau;
- s’abonnent à des communications commerciales;
- communiquent avec notre service à la clientèle;
- soumettent une demande, un avis, une photographie ou tout autre contenu;
- interagissent avec nos publicités;
- utilisent autrement nos produits, services ou fonctionnalités en ligne.
NativaFiber est un nom commercial exploité par :
Exploitant légal : Svitlana Bodanova
Forme juridique : entreprise individuelle autrichienne
Adresse professionnelle : Längdorfer Straße, 30, St.Jakob im Rosental, 9184, AUSTRIA
Dans la présente Politique de confidentialité, les termes « NativaFiber », « nous », « notre » et « nos » désignent l’exploitant légal indiqué ci-dessus.
NativaFiber vend des couvertures, des jetés et des produits textiles connexes pour la maison, fabriqués principalement à partir de laine et d’autres fibres naturelles.
2. Responsabilité
NativaFiber est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion.
L’exploitant légal de NativaFiber agit à titre de responsable de la protection des renseignements personnels, sauf si cette fonction est officiellement déléguée à une autre personne.
Le responsable de la protection des renseignements personnels est notamment chargé de :
- superviser l’application de la présente Politique de confidentialité;
- recevoir les questions et les plaintes concernant la vie privée;
- traiter les demandes d’accès et de rectification;
- gérer les consentements et les retraits de consentement;
- examiner les incidents de confidentialité;
- superviser les fournisseurs de services;
- maintenir les pratiques de gouvernance de NativaFiber en matière de protection des renseignements personnels.
Les coordonnées du responsable sont indiquées à la section 23.
3. Application des lois canadiennes et européennes
Selon les circonstances, les renseignements personnels concernant des clients canadiens peuvent être régis par :
- la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques;
- la Personal Information Protection Act de l’Alberta;
- la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique;
- la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec;
- la Loi canadienne anti-pourriel;
- toute autre loi fédérale ou provinciale applicable.
Comme NativaFiber est exploitée depuis l’Autriche, le Règlement général sur la protection des données s’applique également aux activités de traitement de NativaFiber.
Lorsque plusieurs lois s’appliquent, nous cherchons à respecter les protections exigées par chacune des lois applicables.
4. Définition des renseignements personnels
L’expression « renseignements personnels » désigne généralement tout renseignement concernant une personne identifiable.
- les renseignements permettant d’identifier directement une personne;
- les renseignements permettant d’identifier une personne lorsqu’ils sont combinés avec d’autres renseignements;
- les renseignements factuels;
- les renseignements subjectifs;
- les identifiants techniques associés à une personne ou à un appareil;
- les déductions concernant une personne identifiable.
Les renseignements irréversiblement anonymisés de manière à ne plus pouvoir être associés à une personne identifiable ne sont pas considérés comme des renseignements personnels dans la mesure permise par la loi.
5. Renseignements personnels que nous recueillons
Les renseignements que nous recueillons dépendent de la manière dont vous interagissez avec NativaFiber.
5.1 Renseignements d’identité et de contact
Nous pouvons recueillir :
- le prénom et le nom;
- l’adresse courriel;
- le numéro de téléphone;
- l’adresse de facturation;
- l’adresse de livraison;
- la province ou le territoire;
- la ville;
- le code postal;
- le pays;
- le numéro de client;
- les renseignements permettant d’identifier un destinataire autorisé.
5.2 Renseignements relatifs au compte
Si vous créez un compte, nous pouvons recueillir :
- votre adresse courriel;
- vos identifiants de connexion;
- vos adresses enregistrées;
- votre historique de commandes;
- vos produits enregistrés ou listes de souhaits;
- vos préférences linguistiques et régionales;
- vos préférences de communication;
- l’activité associée à votre compte.
5.3 Renseignements relatifs aux achats et aux transactions
Lorsque vous passez une commande, achetez une carte-cadeau, demandez un retour ou recevez un remboursement, nous pouvons recueillir :
- les produits commandés;
- les quantités et les prix;
- les variantes de produits;
- les codes promotionnels ou de réduction;
- les renseignements relatifs aux cartes-cadeaux;
- le numéro de commande;
- les renseignements de facturation et de livraison;
- le mode de livraison;
- les renseignements de suivi;
- l’état du paiement;
- le motif du retour;
- les renseignements relatifs au remboursement;
- les renseignements requis aux fins douanières;
- les communications liées à la transaction.
5.4 Renseignements relatifs au paiement
Les paiements peuvent être traités par des fournisseurs de paiement tiers, tels que Stripe, ou par un autre fournisseur indiqué au moment du paiement.
Le fournisseur de paiement peut recueillir :
- le numéro de carte de paiement;
- la date d’expiration;
- le code de sécurité;
- les renseignements de facturation;
- les renseignements bancaires ou relatifs à un portefeuille numérique;
- les renseignements d’authentification;
- les renseignements utilisés pour prévenir la fraude.
NativaFiber ne reçoit ni ne conserve généralement le numéro complet de la carte ni le code de sécurité.
- le mode de paiement;
- le réseau ou la marque de la carte;
- les quatre derniers chiffres de la carte;
- l’état du paiement;
- l’identifiant de transaction;
- les résultats d’authentification ou de vérification antifraude.
Le fournisseur de paiement traite les renseignements de paiement conformément à sa propre politique de confidentialité et à ses obligations contractuelles.
5.5 Renseignements relatifs au service à la clientèle
Lorsque vous communiquez avec nous, nous pouvons recueillir :
- le contenu de votre message;
- vos coordonnées;
- les renseignements relatifs à votre commande ou à votre compte;
- les photographies ou documents que vous transmettez;
- l’historique des échanges par clavardage ou par courriel;
- les renseignements relatifs à une plainte;
- les renseignements concernant des produits endommagés, retournés, retardés ou perdus;
- tout autre renseignement que vous fournissez volontairement.
Veuillez ne pas transmettre de renseignements sensibles non nécessaires par courriel ordinaire ou par clavardage.
5.6 Avis et contenu soumis
Lorsque des avis ou des fonctionnalités similaires sont disponibles, nous pouvons recueillir :
- un nom d’affichage;
- le texte de l’avis;
- une note;
- des photographies ou vidéos;
- les renseignements relatifs au produit;
- une indication confirmant si l’auteur de l’avis a acheté le produit.
Les renseignements soumis aux fins de publication peuvent être visibles par les autres visiteurs du site Web.
5.7 Renseignements techniques et renseignements sur l’utilisation du site Web
Nos systèmes et nos fournisseurs de services peuvent recueillir automatiquement :
- l’adresse IP;
- le type et la version du navigateur;
- le type d’appareil;
- le système d’exploitation;
- la langue;
- le fuseau horaire;
- l’emplacement approximatif déduit de l’adresse IP;
- les identifiants d’appareil ou publicitaires;
- le site Web, la campagne ou la source de référence;
- les pages consultées;
- les liens et boutons utilisés;
- la durée de la session;
- l’activité dans le panier;
- l’activité liée au paiement;
- les rapports d’erreurs;
- les journaux du serveur;
- les signaux de sécurité ou de fraude.
5.8 Renseignements relatifs au marketing
Sous réserve de la loi applicable et de vos choix, nous pouvons recueillir :
- votre consentement aux communications commerciales;
- votre statut d’abonnement à l’infolettre;
- la date et la source du consentement;
- les renseignements relatifs à l’ouverture ou à l’interaction avec les courriels;
- les produits consultés;
- l’activité dans le panier;
- les interactions avec des publicités;
- la source de la campagne;
- les intérêts présumés à l’égard de certains produits.
5.9 Demandes commerciales et demandes de vente en gros
Si vous communiquez avec nous concernant des achats en gros, la fabrication, un partenariat ou toute autre relation commerciale, nous pouvons recueillir :
- votre nom;
- vos coordonnées professionnelles;
- le nom de votre entreprise;
- votre titre professionnel;
- l’adresse de l’entreprise;
- les renseignements relatifs à l’immatriculation ou aux taxes;
- le volume de commande prévu;
- les spécifications des produits;
- le contenu de votre demande.
6. Manière dont nous recueillons les renseignements personnels
Nous pouvons recueillir des renseignements personnels :
- Directement auprès de vous, notamment lors du paiement, de la création d’un compte, de l’utilisation d’un formulaire, d’une communication avec le service à la clientèle, de la soumission d’un avis, d’un courriel ou d’une demande relative à la vie privée.
- Automatiquement, au moyen de témoins, du stockage local, de journaux de serveur, de technologies d’analyse, de technologies publicitaires et d’outils de sécurité.
- Auprès de fournisseurs de services, notamment des fournisseurs de paiement, transporteurs, fournisseurs de service à la clientèle, fournisseurs de prévention de la fraude et fournisseurs d’infrastructure.
- Auprès de fournisseurs de publicité ou d’analyse, lorsque la technologie concernée est permise selon vos choix.
- Auprès d’une autre personne, par exemple lorsqu’une personne vous envoie un cadeau ou vous désigne comme destinataire d’une commande.
7. Fins auxquelles nous utilisons les renseignements personnels
Nous déterminons les fins de la collecte au moment de la collecte des renseignements personnels ou avant celle-ci, sauf disposition contraire permise par la loi.
Nous pouvons utiliser les renseignements personnels aux fins suivantes.
7.1 Commandes et livraison
Nous utilisons les renseignements pour :
- traiter les achats;
- vérifier le paiement;
- émettre des confirmations de commande, des factures et des reçus;
- préparer et expédier les produits;
- fournir des renseignements de suivi;
- remplir les documents douaniers;
- communiquer au sujet de la livraison;
- traiter les retours et les remboursements;
- résoudre les problèmes liés à une transaction.
7.2 Comptes clients
Nous utilisons les renseignements pour :
- créer et gérer des comptes;
- authentifier les clients;
- enregistrer les adresses et les préférences;
- fournir l’historique des commandes;
- prévenir les accès non autorisés;
- répondre aux demandes relatives au compte.
7.3 Service à la clientèle
Nous utilisons les renseignements pour :
- répondre aux questions;
- examiner les plaintes;
- résoudre les problèmes de livraison ou de produit;
- traiter les demandes de garantie, de retour ou de remboursement;
- conserver un dossier de la résolution d’une demande.
7.4 Exploitation du site Web
Nous utilisons les renseignements pour :
- afficher le contenu du site Web;
- maintenir les fonctions du panier et du paiement;
- mémoriser les préférences;
- détecter les erreurs;
- assurer la sécurité;
- comprendre l’utilisation de base du site Web;
- améliorer les fonctionnalités du site.
7.5 Sécurité et prévention de la fraude
Nous utilisons les renseignements pour :
- authentifier les transactions;
- prévenir les paiements frauduleux;
- détecter les activités non autorisées;
- protéger les comptes;
- enquêter sur les incidents de sécurité;
- appliquer nos conditions;
- protéger les clients, NativaFiber et ses fournisseurs de services.
7.6 Analyse et amélioration
Lorsque cela est permis, nous pouvons utiliser les renseignements pour :
- mesurer l’achalandage du site Web;
- comprendre la navigation;
- repérer les problèmes techniques;
- évaluer l’intérêt pour certains produits ou contenus;
- améliorer la conception du site;
- mesurer le rendement de l’entreprise.
7.7 Marketing
Sous réserve du consentement et des autres exigences légales applicables, nous pouvons utiliser les renseignements pour :
- envoyer des infolettres;
- annoncer des produits;
- envoyer des offres promotionnelles;
- envoyer des rappels de panier permis par la loi;
- personnaliser les communications;
- mesurer l’efficacité des campagnes;
- afficher de la publicité.
7.8 Fins juridiques et administratives
Nous pouvons utiliser les renseignements pour :
- respecter nos obligations fiscales et comptables;
- respecter les exigences douanières;
- conserver les dossiers exigés par la loi;
- répondre aux demandes légales;
- prévenir ou enquêter sur des activités illicites;
- établir, exercer ou défendre des droits juridiques;
- faire respecter des ententes;
- effectuer des vérifications;
- administrer une vente, une réorganisation, un financement ou un transfert de l’entreprise.
8. Consentement
Lorsque le consentement est requis, nous cherchons à obtenir un consentement adapté :
- au degré de sensibilité des renseignements;
- aux attentes raisonnables de la personne;
- à la finalité du traitement;
- aux conséquences du traitement.
Selon les circonstances, le consentement peut être :
- exprès;
- implicite lorsque la loi le permet;
- donné par un représentant autorisé.
Nous distinguons les traitements nécessaires à la fourniture d’un produit ou service demandé des traitements facultatifs, comme le marketing ou la publicité.
8.1 Renseignements nécessaires pour exécuter une commande
Certains renseignements sont nécessaires pour :
- traiter le paiement;
- livrer la commande;
- respecter les obligations fiscales ou douanières;
- prévenir la fraude;
- communiquer au sujet de la transaction.
Si vous ne fournissez pas les renseignements nécessaires, nous pourrions être dans l’impossibilité d’exécuter la transaction.
8.2 Renseignements facultatifs
Vous pouvez refuser les traitements facultatifs, notamment :
- l’abonnement aux communications commerciales;
- les témoins d’analyse;
- les témoins publicitaires;
- la personnalisation facultative.
Le refus d’un traitement facultatif ne vous empêchera pas d’acheter des produits, bien que certaines fonctionnalités facultatives puissent ne pas être disponibles.
8.3 Retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve :
- des exigences légales;
- des restrictions contractuelles;
- d’un préavis raisonnable;
- des renseignements qui doivent être conservés pour exécuter une transaction ou défendre un droit juridique.
Le retrait du consentement n’invalide pas les traitements effectués avant ce retrait.
Nous vous expliquerons, le cas échéant, les conséquences importantes du retrait de votre consentement.
9. Témoins et technologies similaires
Notre site Web peut utiliser des témoins, le stockage local, des pixels, des balises et des technologies similaires.
9.1 Technologies essentielles
Les technologies essentielles peuvent être utilisées pour :
- assurer la sécurité du site;
- gérer les sessions;
- assurer le fonctionnement du panier;
- assurer le processus de paiement;
- authentifier les comptes;
- mémoriser les paramètres de langue et de devise;
- prévenir la fraude;
- enregistrer vos préférences en matière de confidentialité.
Ces technologies sont nécessaires au fonctionnement du site Web.
9.2 Technologies de préférence
Les technologies de préférence peuvent mémoriser :
- la langue;
- le pays ou le marché;
- la devise;
- les paramètres d’affichage;
- les options précédemment sélectionnées.
9.3 Technologies d’analyse
Avec votre consentement lorsque celui-ci est requis, les technologies d’analyse peuvent recueillir :
- les pages consultées;
- les parcours de navigation;
- la source du trafic;
- la catégorie d’appareil;
- l’emplacement approximatif;
- les données d’interaction;
- les erreurs du site;
- des renseignements agrégés sur le rendement.
9.4 Technologies publicitaires et profilage
Avec votre consentement lorsque celui-ci est requis, les technologies publicitaires peuvent :
- reconnaître un navigateur ou un appareil;
- mesurer l’efficacité de publicités;
- créer des audiences publicitaires;
- associer l’activité du site Web à des campagnes publicitaires;
- déduire des intérêts généraux à l’égard de produits;
- afficher des publicités fondées sur une activité antérieure.
Aux fins de la législation québécoise, ces technologies peuvent constituer du profilage lorsqu’elles servent à déduire des intérêts ou des préférences.
Les technologies publicitaires et d’analyse ne sont activées que conformément à vos choix en matière de confidentialité et à la loi applicable.
Vous pouvez les gérer au moyen de :
Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en sélectionnant « Paramètres des témoins » dans le pied de page. Cette option ouvre le panneau de gestion des témoins.
10. Communication des renseignements personnels
Nous pouvons communiquer des renseignements personnels aux catégories de destinataires suivantes.
10.1 Fournisseurs de commerce électronique et d’infrastructure
Ces fournisseurs peuvent prendre en charge :
- l’hébergement;
- la diffusion de contenu;
- les fonctionnalités de commerce électronique;
- la gestion des comptes;
- le paiement;
- les bases de données;
- les sauvegardes;
- la sécurité;
- la surveillance technique;
- le rendement du site Web.
Ces fournisseurs peuvent notamment comprendre Saleor, Cloudflare, des hébergeurs et des fournisseurs techniques connexes.
10.2 Fournisseurs de paiement
Les renseignements de paiement peuvent être communiqués à :
- Stripe ou un autre fournisseur de paiement;
- des banques;
- des réseaux de cartes;
- des fournisseurs de portefeuilles numériques;
- des services d’authentification des paiements;
- des fournisseurs de prévention de la fraude.
10.3 Fournisseurs de livraison et d’exécution des commandes
Les renseignements de livraison peuvent être communiqués à :
- des services postaux;
- des transporteurs;
- des fournisseurs de fret;
- des partenaires d’exécution des commandes;
- des courtiers en douane;
- des autorités douanières et d’importation.
10.4 Fournisseurs de communications et de service à la clientèle
Nous pouvons utiliser des fournisseurs qui prennent en charge :
- les courriels transactionnels;
- les infolettres;
- le service à la clientèle;
- le clavardage;
- les formulaires de contact;
- la gestion de la relation client.
10.5 Fournisseurs d’analyse et de publicité
Lorsque vos choix le permettent, nous pouvons communiquer :
- des identifiants techniques;
- des renseignements relatifs à l’appareil et au navigateur;
- l’activité sur le site Web;
- des renseignements relatifs aux campagnes;
- l’emplacement approximatif;
- des intérêts présumés
à des fournisseurs d’analyse, de mesure, de publicité, de moteurs de recherche ou de médias sociaux.
10.6 Conseillers professionnels
Les renseignements peuvent être communiqués à :
- des comptables;
- des conseillers fiscaux;
- des avocats;
- des vérificateurs;
- des assureurs;
- d’autres conseillers professionnels.
10.7 Autorités publiques et destinataires juridiques
Nous pouvons communiquer des renseignements lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :
- respecter la loi;
- répondre à une demande juridiquement contraignante;
- protéger des droits ou la sécurité;
- enquêter sur une fraude ou un incident de sécurité;
- faire respecter une entente;
- établir ou défendre un droit juridique.
10.8 Transferts d’entreprise
Les renseignements peuvent être communiqués dans le cadre d’une opération projetée ou réalisée, notamment :
- une vente;
- une fusion;
- une réorganisation;
- un financement;
- un transfert d’actifs;
- une succession de l’entreprise.
Les renseignements demeurent soumis aux protections applicables en matière de vie privée.
11. Fournisseurs de services
Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services pour traiter des renseignements personnels pour notre compte.
Lorsque cela est approprié, nous exigeons de ces fournisseurs qu’ils :
- traitent les renseignements uniquement aux fins autorisées;
- mettent en place des mesures de protection appropriées;
- limitent l’accès aux renseignements;
- respectent les obligations de confidentialité;
- nous avisent des incidents de sécurité pertinents;
- nous aident à traiter les demandes relatives à la vie privée lorsque cela est requis;
- suppriment ou retournent les renseignements à la fin de la relation de service, sous réserve des exigences légales.
Certains fournisseurs peuvent également agir de manière indépendante pour certaines activités. Par exemple, les fournisseurs de paiement et les transporteurs peuvent traiter certains renseignements en vertu de leurs propres obligations légales et politiques de confidentialité.
12. Traitement international et transfrontalier
NativaFiber est exploitée depuis l’Autriche. Les renseignements personnels concernant les clients canadiens peuvent donc être transférés et traités :
- en Autriche;
- dans d’autres pays de l’Espace économique européen;
- au Canada;
- aux États-Unis;
- dans d’autres pays où nos fournisseurs de services exercent leurs activités.
Les renseignements traités à l’extérieur du Canada peuvent être accessibles à des tribunaux, à des organismes d’application de la loi, à des autorités de sécurité nationale ou à d’autres autorités publiques conformément aux lois du pays où ils sont traités.
NativaFiber demeure responsable des renseignements personnels transférés à un fournisseur de services aux fins de traitement, dans la mesure exigée par la loi applicable.
Nous utilisons des mesures contractuelles, organisationnelles et techniques adaptées au transfert. Lorsque le droit européen de la protection des données l’exige, nous pouvons utiliser :
- une décision d’adéquation;
- des clauses contractuelles types;
- des garanties contractuelles;
- des mesures techniques;
- tout autre mécanisme de transfert reconnu par la loi.
Vous pouvez communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’utilisation de fournisseurs de services situés à l’extérieur du Canada.
13. Conservation et destruction
Nous conservons les renseignements personnels uniquement pendant la période nécessaire pour :
- atteindre les finalités déterminées;
- fournir les produits et services demandés;
- respecter les obligations légales;
- résoudre les différends;
- prévenir la fraude;
- assurer la sécurité;
- établir ou défendre des droits juridiques.
Nos critères habituels de conservation sont les suivants :
Lorsque les renseignements personnels ne sont plus nécessaires, nous :
- les supprimons;
- les détruisons de manière sécuritaire;
- les anonymisons de manière irréversible;
- les isolons de l’utilisation courante jusqu’à leur suppression des sauvegardes.
14. Mesures de protection
Nous utilisons des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles adaptées :
- au degré de sensibilité des renseignements;
- à la quantité de renseignements;
- au format dans lequel ils sont conservés;
- aux risques liés au traitement;
- aux finalités du traitement.
Ces mesures peuvent comprendre :
- des contrôles d’accès;
- des mécanismes d’authentification;
- le chiffrement des données en transit;
- des restrictions d’accès administratif;
- la journalisation et la surveillance;
- des sauvegardes;
- des outils de prévention de la fraude;
- des mises à jour logicielles;
- la minimisation des données;
- des obligations de confidentialité;
- des clauses de protection des renseignements imposées aux fournisseurs de services.
Aucun système électronique n’est entièrement sécurisé. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de compte et devez nous informer si vous soupçonnez un accès non autorisé.
15. Incidents de confidentialité
Nous maintenons des procédures visant à évaluer et à gérer tout accès, utilisation, perte ou communication non autorisés de renseignements personnels.
Lorsque la loi applicable l’exige, nous :
- enquêterons sur l’incident;
- prendrons des mesures pour le contenir et y remédier;
- évaluerons le risque de préjudice;
- aviserons les personnes concernées;
- aviserons l’autorité de protection de la vie privée compétente;
- aviserons toute autre organisation pouvant réduire le risque de préjudice;
- conserverons les dossiers requis concernant l’incident.
16. Accès et rectification
Sous réserve de la loi applicable, vous pouvez demander :
- la confirmation que nous détenons des renseignements personnels vous concernant;
- l’accès à vos renseignements personnels;
- des renseignements sur la manière dont ils ont été utilisés;
- des renseignements sur les organisations auxquelles ils ont été communiqués;
- la rectification de renseignements inexacts;
- l’ajout de renseignements manquants.
Les demandes doivent être soumises par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels.
Nous pouvons demander les renseignements raisonnablement nécessaires pour vérifier votre identité.
Lorsque la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique, nous répondons généralement dans un délai de 30 jours, sauf si une prolongation permise par la loi est nécessaire.
L’accès peut être restreint lorsque la loi le permet ou l’exige, notamment lorsque la communication :
- révélerait les renseignements personnels d’une autre personne;
- révélerait des renseignements commerciaux confidentiels;
- pourrait menacer la sécurité d’une autre personne;
- pourrait nuire à une enquête;
- révélerait des renseignements protégés par le secret professionnel;
- serait interdite par la loi.
Si nous refusons une demande d’accès ou de rectification, nous expliquerons le motif du refus lorsque la loi le permet et fournirons des renseignements concernant les mécanismes de plainte disponibles.
17. Portabilité des données
Lorsque la loi applicable l’exige et lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander que les renseignements personnels informatisés recueillis directement auprès de vous soient transmis :
- dans un format technologique structuré et couramment utilisé;
- à une autre personne ou organisation que vous avez autorisée.
Ce droit est assujetti aux exceptions prévues par la loi et ne nous oblige pas à communiquer des renseignements lorsque cela soulèverait des difficultés pratiques sérieuses ou porterait atteinte aux droits d’une autre personne.
18. Droits relatifs à la vie privée au Québec
Lorsque la législation québécoise s’applique, vous pouvez notamment avoir le droit :
- d’accéder à vos renseignements personnels;
- de faire rectifier des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques;
- de retirer votre consentement, sous réserve des restrictions légales et contractuelles;
- d’obtenir des renseignements concernant l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels;
- de demander la portabilité de vos données lorsque ce droit s’applique;
- de demander la cessation de la diffusion de certains renseignements dans les circonstances prévues par la loi;
- de demander la désindexation ou la réindexation de certains renseignements dans les circonstances prévues par la loi;
- de présenter des observations concernant une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, si un tel traitement est utilisé;
- de déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec.
Les demandes doivent être adressées à la personne responsable de la protection des renseignements personnels indiquée à la section 23.
19. Technologies d’identification, de localisation et de profilage
Notre site Web peut utiliser des technologies qui :
- identifient un navigateur ou un appareil;
- déterminent un emplacement approximatif à partir d’une adresse IP;
- analysent l’activité sur le site Web;
- déduisent des intérêts généraux à l’égard de produits.
Les technologies essentielles sont activées lorsqu’elles sont nécessaires au fonctionnement du site.
Les technologies d’analyse et de publicité sont activées uniquement conformément à votre consentement et à vos paramètres de confidentialité.
Vous pouvez activer ou désactiver les technologies facultatives au moyen de :
Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en sélectionnant « Paramètres des témoins » dans le pied de page. Cette option ouvre le panneau de gestion des témoins.
Nous n’utilisons pas le profilage pour prendre des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé qui produisent des effets juridiques ou d’autres effets importants similaires à l’égard des clients.
20. Communications commerciales et Loi canadienne anti-pourriel
Nous envoyons des messages électroniques commerciaux uniquement lorsque la loi applicable le permet.
Selon les circonstances, nous pouvons nous fonder sur :
- un consentement exprès;
- un consentement implicite reconnu par la loi;
- une relation d’affaires existante;
- une autre exception prévue par la loi.
Les communications commerciales identifient NativaFiber et comprennent un mécanisme de désabonnement.
Vous pouvez vous désabonner :
- en utilisant le lien de désabonnement dans le courriel;
- en modifiant vos préférences dans votre compte, lorsque cette fonction est disponible;
- en écrivant à [email protected].
Nous traiterons les demandes de désabonnement dans le délai prévu par la loi.
Nous pouvons conserver un dossier de suppression afin de continuer à respecter votre demande.
Le désabonnement aux communications commerciales ne met pas fin aux messages non promotionnels concernant :
- une commande;
- une livraison;
- un paiement;
- un remboursement;
- la sécurité d’un compte;
- une demande de service à la clientèle;
- une demande relative à la vie privée;
- toute autre question transactionnelle ou exigée par la loi.
21. Enfants et mineurs
Notre site Web est destiné au grand public adulte et ne s’adresse pas aux enfants.
Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels directement auprès d’enfants de moins de 13 ans sans autorisation légalement valide.
Pour les personnes situées au Québec, les renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans ne seront pas recueillis sciemment directement auprès de ce mineur sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur, sauf si la collecte est manifestement dans l’intérêt du mineur et qu’elle est autrement permise par la loi.
Les personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire devraient utiliser le site Web avec la participation d’un parent ou d’un tuteur légal.
Si vous croyez qu’un enfant nous a transmis des renseignements personnels sans autorisation appropriée, veuillez communiquer avec nous à [email protected].
22. Droits prévus par le droit européen de la protection des données
Comme NativaFiber est établie en Autriche, vous pouvez également bénéficier de droits prévus par le Règlement général sur la protection des données, notamment :
- le droit d’accès;
- le droit de rectification;
- le droit à l’effacement;
- le droit à la limitation du traitement;
- le droit à la portabilité des données;
- le droit de vous opposer à un traitement fondé sur des intérêts légitimes;
- le droit de vous opposer au marketing direct;
- le droit de retirer votre consentement;
- le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité compétente en matière de protection des données.
L’autorité de contrôle généralement compétente pour l’exploitant autrichien est :
Autorité autrichienne de protection des donnéesÖsterreichische Datenschutzbehörde
L’exercice de ces droits est assujetti aux conditions et exceptions prévues par la loi applicable.
23. Communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels
Les questions, plaintes, retraits de consentement et demandes relatives à la vie privée peuvent être soumis par écrit à :
Responsable de la protection des renseignements personnels — NativaFiber
Exploité par : Svitlana Bodanova, Längdorfer Straße, 30, St.Jakob im Rosental, 9184, AUSTRIA
Veuillez inscrire « Demande relative à la vie privée — Canada » dans l’objet du courriel et fournir suffisamment de renseignements pour nous permettre de comprendre et de traiter votre demande.
Nous pouvons demander des renseignements supplémentaires lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires pour vérifier votre identité ou confirmer qu’une autre personne est autorisée à agir en votre nom.
Nous examinerons les plaintes relatives à la vie privée et répondrons dans le délai prévu par la loi applicable.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez communiquer avec l’autorité de protection de la vie privée compétente selon votre lieu de résidence ou les circonstances, notamment :
- le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada;
- l’Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta;
- l’Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia;
- la Commission d’accès à l’information du Québec.
24. Version anglaise
Une version anglaise de la présente Politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante :
Les versions française et anglaise doivent être offertes dans des conditions équivalentes aux utilisateurs canadiens.
25. Modifications de la présente Politique de confidentialité
Nous pouvons modifier la présente Politique de confidentialité lorsque :
- nos produits ou les fonctionnalités de notre site changent;
- nos fournisseurs de services changent;
- nous introduisons une nouvelle utilisation des renseignements personnels;
- la loi applicable change;
- nous améliorons nos pratiques de protection de la vie privée.
La version la plus récente sera publiée sur cette page et indiquera la nouvelle date de « Dernière mise à jour ».
Lorsqu’une modification importante concerne des renseignements personnels déjà recueillis, nous fournirons un avis supplémentaire ou demanderons un nouveau consentement lorsque la loi l’exige.
